Amendement n° 2835

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur. Cette mesure fait en effet peser les conséquences du non conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.

Son efficacité au regard des comptes sociaux apparaît en outre particulièrement limitée. Le secteur non-conventionné représente une part très réduite de la médecine libérale et, dans ses conclusions rendues à l’occasion du contentieux relatif à cette disposition porté devant le Conseil d’État, le rapporteur public a relevé le caractère « essentiellement symbolique » de la réforme pour la situation de l’assurance maladie.

L’incidence financière de la mesure doit par ailleurs être appréciée globalement. Un patient souhaitant conserver la prise en charge de sa prescription peut être conduit à consulter un second médecin conventionné, entraînant le remboursement d’une consultation supplémentaire sans nécessairement réduire la dépense liée à la prescription elle-même. De même, si le dispositif conduit certains médecins non conventionnés à rejoindre la convention, l’assurance maladie supportera alors les dépenses afférentes à la prise en charge conventionnelle de leur activité.

Le maintien de médecins en secteur non conventionné implique au contraire que leurs honoraires demeurent remboursés sur la seule base du tarif d’autorité, très inférieur aux tarifs conventionnels.

La mesure repose également sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.

Il convient en outre de regarder l’objectif poursuivi par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui entend précisément renforcer l’offre de soins dans les territoires sous dotés, notamment au moyen de la mission de solidarité territoriale prévue à l’article 21.

Le déremboursement est ainsi susceptible de produire des effets contraires à ceux recherchés : multiplication de consultations aux seules fins d’obtenir une prescription remboursable, retard ou renoncement aux soins ou report vers d’autres composantes du système de santé.

Dans ces conditions, il apparaît peu justifié de priver un assuré de la prise en charge d’un produit, d’un acte ou d’une prestation médicalement justifiée au seul motif du statut conventionnel du médecin qui le prescrit, sans que l’intérêt financier net de cette mesure pour l’assurance maladie ait été précisément établi.

Le présent amendement, travaillé avec le syndicat MS3, propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.