amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2788
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur la branche vieillesse.
Ce rapport permettra notamment de mesurer les conséquences de cette mesure sur les engagements futurs de la branche vieillesse au regard des hypothèses démographiques, de productivité et de recettes à horizon 2030.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement reprend la recommandation n° 2 de la commission d’enquête.
La Cour des comptes observe de manière récurrente dans ses rapports de certification l'absence de présentation des engagements « hors bilan » de la branche vieillesse.
Comme le souligne la commission, refuser de présenter ces engagements prive le Parlement d'une vision pluriannuelle, d'autant plus précieuse que les dépenses de retraite représentent en moyenne 15 % de la richesse nationale, soit le premier poste de dépenses de la protection sociale.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002788
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211