Amendement n° 2785

Cet amendement traduit la recommandation n° 55 de la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.

En effet, à l’issue de ses travaux, la commission a fait état de près de 2 000 retraités n’ayant pas donné de preuve de vie aux organismes chargés du versement de leurs prestations. Le risque d'indu associé à cette situation a été estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros par la Cour des comptes, ce qui implique de renforcer les contrôles opérés par les pouvoirs publics. La commission a également fait état du réel sentiment d'injustice qu’une telle situation alimentait parmi les citoyens et les cotisants.

Par conséquent, le présent amendement vise à conditionner le versement de la prestation à la production annuelle d’un certificat d’existence ou à la réalisation d’un contrôle biométrique dans des conditions précisées par décret.