amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2619
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de formation des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en en psychiatrie. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à évaluer les besoins de formation et de développement des compétences infirmières en psychiatrie et en santé mentale, à la lumière des recommandations du rapport de la mission d'information sur la santé mentale des mineurs publié en juillet 2025.
Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins psychiatriques, particulièrement en pédopsychiatrie, le renforcement des compétences des infirmiers diplômés d'État et le développement des infirmiers en pratique avancée constituent des enjeux importants pour améliorer l'accès aux soins et la continuité des parcours des patients.
Alors que la psychiatrie de proximité connaît des difficultés croissantes, la répartition inégale des professionnels constitue un frein majeur à l’accès aux soins. La délocalisation de formations dans les territoires sous-dotés apparaît comme un levier efficace pour renforcer les compétences locales, favoriser l’installation durable de professionnels qualifiés et répondre aux besoins de santé mentale des populations.
Auteurs 3
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002619
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211