Amendement n° 2603

L'accord majoritaire du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020, avait pour ambition de renforcer l'attractivité de la fonction publique hospitalière et de mieux reconnaître l'engagement des professionnels exerçant dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il a notamment permis une revalorisation des rémunérations à travers la création du complément de traitement indiciaire (CTI).

D'un montant de 49 points d'indice majoré, soit environ 241 euros bruts mensuels, ce complément a été attribué aux personnels éligibles des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avant d'être progressivement étendu à d'autres catégories de professionnels.

Toutefois, des différences de traitement persistent au sein de la fonction publique hospitalière, notamment pour les agents des filières administrative, technique et ouvrière exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes. Certains professionnels de l'accompagnement social demeurent également exclus du dispositif en raison de leur corps ou de leur statut.

Cette situation apparaît d'autant plus difficile à justifier que le secteur privé non lucratif a engagé une extension plus large de ces revalorisations. L'accord de branche du 4 juin 2024 a ainsi étendu le bénéfice de l'indemnité équivalente au CTI à l'ensemble des salariés qui n'en bénéficiaient pas, y compris les personnels administratifs et techniques.

Cette extension a été agréée par les pouvoirs publics et bénéficie d'un accompagnement financier de l'État. L'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit notamment une aide annuelle de 85 millions d'euros versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements afin de contribuer au financement de ces revalorisations.

Les décisions juridictionnelles intervenues en 2026 ont également conforté l'application de cet accord dans le secteur privé non lucratif, notamment concernant les obligations des employeurs et la situation des salariés en alternance.

Il en résulte une différence de traitement entre des professionnels qui exercent des missions comparables dans des établissements relevant du même secteur d'activité, selon qu'ils appartiennent à la fonction publique hospitalière ou au secteur associatif. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice, fragilise l'attractivité des établissements publics et peut accentuer leurs difficultés de recrutement.

Le contexte budgétaire du PLFSS pour 2027 renforce la nécessité d'une intervention législative. Le texte prévoit notamment le report au 1er janvier 2028 de la participation des employeurs à la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière, tout en limitant la progression des moyens consacrés au secteur du handicap. Les établissements publics autonomes disposent donc de marges financières particulièrement contraintes pour prendre en charge de nouvelles revalorisations.

Le présent amendement vise ainsi à étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière qui en demeurent exclus, afin de garantir une meilleure équité entre les professionnels et de renforcer l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social public.

Le nombre d'agents concernés serait relativement limité, avec une estimation inférieure à 4 000 personnes à l'échelle nationale, soit moins de 0,5 % des effectifs de la fonction publique hospitalière. Le coût annuel de cette extension est estimé entre 13 et 18 millions d'euros, charges patronales comprises. La CFDT avait pour sa part évalué ce besoin à environ 12 millions d'euros par an en 2024.

Par ailleurs, l'amendement prévoit de maintenir le versement du CTI pendant l'ensemble des périodes de formation professionnelle, et non uniquement dans le cadre des études promotionnelles actuellement éligibles.

Cette évolution permettrait d'éviter les pertes de rémunération qui peuvent aujourd'hui dissuader certains agents de suivre une formation de développement des compétences ou d'engager une reconversion professionnelle, notamment après un accident de service ou une période de maladie prolongée. Elle contribuerait ainsi à soutenir la qualification des personnels, les évolutions de carrière et le maintien dans l'emploi.

Afin d'assurer le financement de ces mesures, l'amendement prévoit de relever la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions et d'affecter les recettes supplémentaires à la CNSA. Cette disposition permettrait de mobiliser une ressource complémentaire pour financer les revalorisations proposées, dont le coût annuel est estimé à moins de 20 millions d'euros.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de mettre fin aux différences de traitement persistantes entre les professionnels des secteurs public et privé non lucratif, de reconnaître l'engagement de l'ensemble des personnels et de favoriser leur accès à la formation professionnelle.