Amendement n° 2599

Les dérives révélées au sein du groupe ORPEA ont mis en évidence les insuffisances des dispositifs de contrôle des établissements médico-sociaux privés. Ces pratiques n'ont pas été révélées par les autorités administratives chargées de leur surveillance, mais par un travail d'investigation journalistique.

Cette situation souligne les limites d'un contrôle essentiellement exercé à l'échelle des établissements, alors que certains mécanismes financiers et certaines décisions de gestion interviennent au niveau des groupes auxquels ils appartiennent. Les autorités de tarification disposent d'une visibilité sur les budgets des établissements, mais rencontrent davantage de difficultés pour retracer les flux financiers transitant par les sociétés mères, les holdings, les centrales d'achat ou les sociétés immobilières liées.

Malgré les enseignements tirés de ce scandale, la transparence financière des groupes gestionnaires demeure insuffisante, notamment concernant les relations financières entre les établissements et les différentes entités qui composent ces groupes. Les autorités de contrôle doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires pour identifier d'éventuels transferts de ressources ou des pratiques de facturation susceptibles de détourner une partie des financements de leur finalité initiale.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer les obligations de transparence financière des groupes intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Il prévoit d'étendre ces exigences au-delà des seuls établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), afin d'inclure notamment les services d'aide à domicile, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et les structures relevant de la protection de l'enfance.

Ces secteurs connaissent également des mouvements de concentration et de regroupement d'opérateurs, susceptibles de complexifier le suivi des financements publics. Il apparaît donc nécessaire de garantir une traçabilité des ressources et de prévenir les risques liés aux transferts financiers entre structures appartenant à un même groupe.

Le PLFSS pour 2027 renforce par ailleurs les mécanismes de financement des établissements et services concernés. Son article 38 prévoit la prolongation de l'expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD, tandis que son article 39 instaure un dispositif d'intéressement financier à l'efficience pour les EHPAD et les services autonomie à domicile, sous la forme de dotations complémentaires attribuées par les agences régionales de santé.

Dans ce contexte, l'attribution de financements publics supplémentaires doit s'accompagner d'exigences renforcées de transparence et de contrôle, y compris lorsque les bénéficiaires appartiennent à des groupes privés à but lucratif.

L'amendement prévoit également une obligation de dépôt et de publicité des comptes des sociétés civiles immobilières liées aux groupes gestionnaires. Ces structures peuvent jouer un rôle important dans les relations financières entre les établissements et leurs propriétaires immobiliers, notamment à travers les loyers et les opérations patrimoniales. Leur intégration au périmètre des obligations de transparence permettrait de mieux identifier les flux financiers et d'apprécier leur incidence sur les ressources effectivement consacrées à l'accompagnement des personnes.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la place des opérateurs privés dans ces secteurs, mais de garantir que les financements publics bénéficient effectivement aux personnes accompagnées et à la qualité des services rendus.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de renforcer la transparence financière des groupes gestionnaires, de sécuriser l'utilisation des fonds publics et de mieux protéger les personnes accompagnées ainsi que les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social.