amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2598
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En clair
Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts supportés par les établissements au titre de la formation des infirmiers en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 relevant de la mention « psychiatrie et santé mentale ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare encore insuffisamment à l'exercice en psychiatrie. Les professionnels peuvent ainsi intégrer ces services sans disposer de connaissances suffisamment approfondies en psychopathologie, d'une bonne maîtrise de l'organisation des soins en santé mentale ou d'une compréhension des spécificités de la relation soignant-soigné dans cette discipline.
Ces lacunes ont des conséquences directes sur les conditions d'exercice et la qualité des prises en charge. Elles contribuent aux départs précoces, à la perte d'attractivité du secteur et peuvent favoriser le recours aux mesures d'isolement lorsque les équipes ne disposent pas des outils nécessaires pour gérer certaines situations de crise.
Une réponse existe et elle est largement reconnue par les professionnels : le tutorat assuré par des soignants expérimentés. Toutefois, sa mise en œuvre suppose de dégager du temps et de prévoir un financement adapté. Aujourd'hui, ce temps d'accompagnement repose trop souvent sur les moyens existants des établissements, ce qui limite considérablement son déploiement. Le Plan de santé mentale 2007-2012 avait pourtant déjà identifié l'importance de cet enjeu, sans qu'une réponse suffisamment structurée ait été apportée depuis.
Par ailleurs, le développement des infirmiers en pratique avancée (IPA), dans la mention « psychiatrie et santé mentale », demeure insuffisant au regard des besoins. Le nombre d'universités proposant cette formation et les capacités d'accueil des promotions constituent encore des freins à son déploiement.
Les établissements qui accompagnent leurs professionnels dans cette formation doivent en supporter les coûts, tant en matière de rémunération que de remplacement. Cette situation pénalise particulièrement les structures disposant des moyens les plus contraints, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés de recrutement. La compensation de ces surcoûts par le fonds d'intervention régional permettrait de lever un obstacle financier important.
Il est enfin essentiel que la montée en compétences bénéficie à l'ensemble des équipes soignantes et ne repose pas uniquement sur les infirmiers en pratique avancée. Le développement du tutorat doit ainsi constituer un levier collectif d'amélioration des pratiques professionnelles, de sécurisation des prises en charge et de fidélisation des personnels.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), afin de renforcer la formation et l'accompagnement des professionnels de la psychiatrie, d'améliorer leurs conditions d'exercice et de répondre aux besoins croissants des établissements de santé mentale.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002598
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211