Amendement n° 2597

Il existe aujourd'hui, dans les établissements publics de santé mentale, des patients chroniques stabilisés dont l'état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y demeurent faute de places en établissement médico-social. Cette situation est doublement préjudiciable.

Elle l'est d'abord pour les personnes concernées, maintenues dans un cadre sanitaire inadapté à leur projet de vie, alors qu'elles pourraient bénéficier d'un accompagnement dans un lieu de vie ouvert sur la cité, notamment en foyer de vie ou en établissement d'accueil médicalisé (EAM).

Elle l'est ensuite pour le système de soins : ces séjours prolongés pèsent sur les durées moyennes de séjour, immobilisent des lits d'hospitalisation complète dans un contexte de réduction des capacités et de fortes tensions sur leur occupation, et contribuent à l'engorgement des urgences ainsi qu'au recours croissant aux mesures d'isolement.

Cette impasse est connue de longue date. Elle demeure pourtant insuffisamment traitée, car elle se situe à la frontière entre deux financeurs et deux logiques budgétaires : l'assurance maladie, d'une part, et la branche autonomie, d'autre part. Chacun peut ainsi considérer que la charge relève de l'autre. Il en résulte un statu quo dont les conséquences sont supportées par les patients, les équipes soignantes et le système de santé dans son ensemble.

Le présent amendement ne vise pas à trancher ce débat de principe, mais à documenter les besoins et à programmer les réponses nécessaires. En imposant aux agences régionales de santé un recensement annuel des personnes concernées, il permet de rendre visible un phénomène aujourd'hui insuffisamment identifié dans les données nationales. En associant à ce recensement un programme pluriannuel de création de places financé au titre de l'objectif global de dépenses, il établit une trajectoire adaptée aux besoins constatés.

Le PLFSS pour 2027 rend cette programmation d'autant plus nécessaire : l'objectif global de dépenses ne progresserait que de 1,9 % dans le champ du handicap, contre 3,3 % pour les personnes âgées, selon les données présentées à l'article 48 et dans ses annexes. Dans ces conditions, la création de nouvelles places en établissement d'accueil médicalisé ou en maison d'accueil spécialisée nécessite une programmation financière explicite.

L'amendement prévoit également d'identifier distinctement la situation des personnes déclarées pénalement irresponsables, dont l'accueil dans les structures médico-sociales de droit commun peut se heurter à des obstacles juridiques et organisationnels. Il apparaît nécessaire de développer des structures adaptées, accompagnées par des équipes mobiles, afin de garantir la continuité des prises en charge et de prévenir les ruptures de parcours.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans une démarche visant à améliorer l'accompagnement des patients, à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels et à renforcer l'articulation entre les secteurs sanitaire et médico-social.