amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2582
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En clair
Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Avant le dernière alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 relevant de son périmètre, et la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour les établissements et services mentionnés au 9° du I du même article, contribuent, tous les cinq ans, à la compensation des surcoûts supportés par ces établissements et services du fait de l’obligation de recourir à des organismes d’évaluation accrédités, prévue au deuxième alinéa du présent article. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), a pour but de garantir que la réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne se fasse pas au détriment de la qualité de l'accompagnement.
Le nouveau dispositif d'évaluation, dont le manuel a été actualisé en 2025, repose sur une démarche plus rigoureuse et axée sur l'amélioration continue de la qualité. Sa mise en œuvre impose toutefois aux établissements des charges financières et humaines supplémentaires qu'ils ne peuvent supporter seuls. Sans un soutien financier adéquat et pérenne, les établissements, en particulier les plus fragiles, risquent de ne pas pouvoir mettre en œuvre les plans d'action nécessaires ou même de compromettre leur équilibre financier.
L'enjeu est de taille : une réforme ambitieuse, mais insuffisamment financée, pourrait se traduire par un affaiblissement du secteur, une dégradation de l'offre de soins et d'accompagnement sur le territoire et une perte d'attractivité des métiers.
Pour éviter cela, cet amendement propose d'augmenter les compensations des surcoûts, et cela de manière durable, avec une revalorisation prévue tous les cinq ans. Il s'agit d'un investissement essentiel dans la qualité de notre système de santé et de notre politique sociale, pour assurer à chaque personne vulnérable une prise en charge digne et à la hauteur de ses besoins.
En finançant correctement cette réforme, nous renforçons la capacité des professionnels à améliorer leurs pratiques, nous stabilisons les structures et nous garantissons que l'évaluation devienne un véritable levier de progrès au service des usagers.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002582
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211