Amendement n° 2562

Cet amendement neutralise, dans la répartition de la clause de sauvegarde du médicament, l’effet de périmètre que provoque la reprise d’exploitation d’une spécialité par un autre laboratoire. Il ne modifie ni le montant M, ni le montant total de la contribution : il ne porte que sur sa répartition entre les entreprises redevables.

À partir de la contribution due au titre de 2026, 30 % de la contribution de chaque entreprise sont répartis en fonction de la progression, d’une année sur l’autre, des montants remboursés au titre de ses médicaments (2° du II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale). Lorsqu’une spécialité change d’exploitant, ces montants sont rattachés au repreneur à compter de l’arrêté de changement d’exploitant, conformément au IV du même article. Les montants du repreneur augmentent donc du seul fait du transfert, alors que la dépense remboursée pour cette spécialité n’a pas varié, et sa part de contribution s’alourdit. Le cédant bénéficie, à l’inverse, d’une baisse tout aussi artificielle.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un amendement de même objet avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et n’avait été écarté en séance qu’à trois voix près. La présente rédaction répond aux objections qui lui avaient alors été opposées.

Le droit en vigueur ne règle pas cette situation. L’appréciation à périmètre constant n’est prévue qu’en cas de fusion ou de scission d’une entreprise (article L. 138‑14), et les entreprises créées depuis moins d’un an sont dispensées de la part liée à la progression, sauf si leur création résulte d’une fusion ou d’une scission. Le transfert d’une spécialité entre deux entreprises existantes ne relève d’aucun de ces cas.

La mesure ne s’étend pas à toute acquisition. Elle vise uniquement le transfert d’exploitation constaté par un arrêté publié au Journal officiel, que la loi retient déjà comme date de référence. Elle joue dans les deux sens : le repreneur ne supporte plus une progression qui n’est pas la sienne, et le cédant ne bénéficie plus d’une baisse qui ne correspond à aucune diminution de la dépense.

Elle n’alourdit pas la gestion de la contribution. L’administration dispose déjà de l’arrêté de changement d’exploitant et de la liste des médicaments pris en compte pour chaque entreprise (article L. 138‑15). La règle de calcul est fixée par le texte : pour la seule part liée à la progression, les remboursements de la spécialité au titre de l’année de contribution et de l’année précédente sont rattachés à l’entreprise qui l’exploite au 31 décembre.

Elle s’applique dès la contribution due au titre de 2026, première année d’application des nouvelles règles de répartition.