Amendement n° 2561

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1226‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « travail », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à sept jours » ;

– les mots : « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » sont supprimés ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° D’avoir informé l’employeur le premier jour de l’absence par une déclaration sur l’honneur établie selon un modèle déterminé par arrêté, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169‑1 du même code ; » ;

c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au delà de deux périodes d’absences dans l’année ou d’une absence de plus de sept jours, l’absence est justifiée à l’employeur par un certificat médical.

« En cas de suspicion de fraude pour une absence d’une durée inférieure à sept jours, l’employeur peut exiger un certificat médical qui doit lui être communiqué au plus tard deux jours à compter de la demande de l’employeur, et auquel cas, une contre-visite médicale. » ;

2° Au début de l’article L. 1226‑1‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence du salarié pour raison de santé ne constitue pas une suspension du contrat de travail pour maladie jusqu’à sept jours consécutifs. Les heures non travaillées peuvent être rémunérées en application des articles L. 3121‑50 et L. 3121‑50‑1. » ;

3° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II de livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié :

a) L’article L. 3121‑50 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des heures non travaillées pendant la période mentionnée à l’article L. 1226‑1. » ;

b) Il est ajouté un article L. 3121‑50‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121‑50‑1. – Les heures non travaillées pendant les périodes d’absences mentionnées à l’article L. 1226‑1 ne sont pas rémunérées, prévoyant dans un délai de six mois à compter de cette reprise :

« 1° Soit leur récupération, rémunérée au taux normal, sans majoration ni imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, dans le respect des durées maximales journalières de travail et des repos quotidien et hebdomadaire. Les heures récupérées peuvent être effectuée en dérogation de la durée hebdomadaire d’heures fixées sur le contrat de travail du salarié ;

« 2° Soit, à la demande du salarié, leur imputation sur des jours de réduction du temps de travail, des droits affectés sur un compte épargne-temps ou des jours de congé excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables mentionnée à l’article L. 3141‑5‑1.

II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux absences liées à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à l’état de grossesse, à une hospitalisation ou à une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur les économies réalisées sur les comptes de la sécurité sociale.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.