Amendement n° 2519

Compléter l’annexe par les six alinéas suivants :

« Au titre des orientations pluriannuelles des politiques du handicap et de la transformation de l’offre médico-sociale, une trajectoire financière sur cinq ans sécurise les moyens alloués aux établissements, services et dispositifs intégrés. Cette programmation pluriannuelle intègre obligatoirement :

« 1° Des objectifs chiffrés d’augmentation nette du nombre de solutions et de places installées, adaptés à l’accélération des besoins, en particulier pour le diagnostic et l’accompagnement des troubles du spectre de l’autisme ;

« 2° Une planification budgétaire spécifique dédiée aux enfants et aux adultes se trouvant sans solution d’accueil, incluant la prise en compte renforcée des publics cumulant des troubles psychiatriques et un autisme ;

« 3° Un plan de financement pluriannuel adapté à la transition inclusive et au vieillissement de la population en situation de handicap ;

« 4° Une trajectoire financière pérenne pour le déploiement des dispositifs intégrés et le développement des fonctions ressources au sein des structures médico-sociales.

« Afin d’assurer la cohérence territoriale de cette transformation, des feuilles de route conjointes sont définies entre les Agences Régionales de Santé et les conseils départementaux. Les organismes gestionnaires du secteur sont pleinement associés au diagnostic initial, à la planification opérationnelle et à l’évaluation de cette trajectoire. »