Amendement n° 2515

Laure Miller EPR · Après l'article 15

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En clair

Laure Miller a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 8222‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 8222‑2 du présent code et 1724 quater du code général des impôts, le donneur d’ordre exerçant une activité mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime n’est pas tenu solidairement responsable dès lors qu’il démontre par tous moyens avoir sollicité l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article D. 8222‑5‑1 du présent code. Cette sollicitation vaut présomption de bonne foi et entraîne l’exonération de plein droit de la solidarité financière pour la période concernée. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du Code du travail, ainsi qu’à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité sociale et fiscale prévus notamment par le Code général des impôts.

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification des obligations sociales du prestataire, sa bonne foi est reconnue. Cette présomption vise à éviter une mise en cause automatique de sa responsabilité, tout en maintenant l’exigence de lutte contre le travail dissimulé. Ce dispositif contribue à sécuriser les exploitations, à structurer le recours à des prestataires qualifiés et à renforcer l’attractivité économique des territoires agricoles.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Syndicat général des vignerons de la Champagne et la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée.