Amendement n° 2508

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a soumis le personnel des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans à une obligation d’immunisation contre la rougeole, selon une liste fixée par décret en Conseil d’État. L’article 27 met à la charge des employeurs les dépenses de vaccination, ainsi que les tests sérologiques qui attestent d’une immunisation antérieure.

Les gestionnaires de crèches et de micro-crèches devront recenser le statut vaccinal de leurs équipes, organiser les tests et les vaccinations et en financer le coût. Ce coût s’ajoute à des recettes qui ne suivent pas. La prestation de service unique n’augmente que de 1,11 % en 2027, selon le dossier de presse du Gouvernement. Le plafond horaire des micro-crèches financées par la prestation d’accueil du jeune enfant est figé à 10 euros depuis 2016, alors que le salaire minimum de croissance horaire brut est passé de 9,67 euros au 1er janvier 2016 à 12,31 euros au 1er juin 2026, soit + 27,3 %. Enfin, depuis juin 2026, les crèches et les micro-crèches, dont les salaires sont proches du salaire minimum, subissent le gel des allègements généraux de cotisations patronales, que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 maintiennent.

Par conséquence, cet amendement reporte au 1er janvier 2028, pour ces établissements, la prise en charge de ces dépenses par l’employeur, le temps pour le Gouvernement de déployer un véritable plan d’urgence pour la petite enfance. Il ne remet pas en cause l’obligation vaccinale.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).