Amendement n° 2507

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le soutien à l’accompagnement et aux soins palliatifs à domicile constitue une priorité de mobilisation des financements de l’innovation organisationnelle et du fonds d’intervention régional. Cette orientation vise notamment à soutenir les organisations associant des professionnels de santé et des bénévoles formés et encadrés, en complémentarité avec les autres acteurs du parcours de soins. Elle porte sur le financement de la coordination soignante, de l’organisation de l’accompagnement et de la formation et de l’encadrement des bénévoles. La mobilisation de ces financements a vocation à favoriser la continuité des équipes de proximité et le démarrage des expérimentations, ainsi qu’à préparer, au regard de leur évaluation, la pérennisation des organisations ayant démontré leur pertinence et leur efficience. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inscrire le soutien financier à l’accompagnement et aux soins palliatifs à domicile parmi les orientations de dépenses du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le développement des soins palliatifs à domicile nécessite une organisation permettant d’articuler les interventions soignantes, l’accompagnement humain et le soutien aux proches. Les modèles associant professionnels de santé et bénévoles formés et encadrés apportent une réponse à ces besoins, notamment pour les personnes isolées.

Des initiatives telles que Voisins & Soins reposent sur cette complémentarité. L’engagement bénévole s’appuie sur une coordination professionnelle indispensable à l’évaluation des besoins, à l’organisation de l’accompagnement et à son articulation avec le médecin traitant, les équipes de soins palliatifs et l’hospitalisation à domicile. Cette coordination, comme la formation et l’encadrement des bénévoles, nécessite un financement adapté.

Dans un contexte de maîtrise des dépenses, il importe de soutenir les organisations susceptibles de prévenir les ruptures de parcours et les recours hospitaliers évitables. Les incertitudes de financement peuvent fragiliser des équipes déjà constituées et compromettre leur capacité à engager une expérimentation.

L’amendement propose ainsi d’orienter la mobilisation des financements existants vers le soutien de ces organisations, la continuité des équipes et le démarrage des expérimentations.

Il inscrit également la perspective d’une pérennisation des modèles dont l’évaluation établira la pertinence et l’efficience.Il ne modifie pas les montants des objectifs de dépenses et ne crée pas de droit individuel à un financement.