amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2476
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En clair
Martine Froger a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, l’État peut autoriser la mise en oeuvre, dans trois départements volontaires, d’un dispositif de conventions conclues entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les secteurs de pédopsychiatrie.
Ces conventions ont pour objet d’assurer la coordination du dépistage, de la prévention et du traitement des troubles psychiatriques des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance.
II. – Les modalités de mise en oeuvre, de sélection des départements, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation sont fixées par décret.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur son efficacité, ses résultats et les conditions d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire national.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement s’appuie sur les recommandations du rapport consacré à la santé mentale des mineurs, publié le 10 juillet 2025. Les enfants et les adolescents confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont particulièrement vulnérables aux troubles psychiques, dont la fréquence est près de quatre fois supérieure à celle observée dans la population générale, selon la Haute Autorité de santé.
Pourtant, malgré ces besoins spécifiques, leur suivi médical reste trop souvent insuffisant. Les bilans de santé ne sont pas toujours réalisés régulièrement, les ruptures de prise en charge sont fréquentes et la coordination entre les services sociaux et les professionnels de santé demeure perfectible.
Il est essentiel d’agir le plus tôt possible, afin de repérer les premiers signes de souffrance psychique, de prévenir l’aggravation des troubles et d’éviter que des difficultés non prises en charge ne s’installent durablement. Un accompagnement précoce et régulier permet de mieux répondre aux besoins de chaque enfant, de sécuriser son parcours et de lui donner toutes les chances de se construire dans de bonnes conditions. Cela suppose un suivi médical renforcé et une meilleure coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance et les professionnels de santé mentale.
Auteurs 3
- SOC 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002476
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211