amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2463
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En clair
Julie Delpech a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,25 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,95 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux psychologues dans les centres médico-psychologiques (CMP), porte d’entrée publique des soins psychiques.
Les CMP accueillent des patients que l’offre libérale ne prend pas en charge, notamment les troubles sévères et les publics précaires. Faute de psychologues, certains imposent aujourd’hui jusqu’à un an d’attente. Ces difficultés de recrutement tiennent largement au manque d’attractivité des postes : recrutés à bac+5, les psychologues hospitaliers débutent à environ 2 200 € bruts mensuels, et une majorité d’entre eux exercent sous contrat. Tout cela alors que le dispositif « Mon soutien psy », dont l’efficacité se mesure majoritairement dans les grandes villes, se déploie inégalement et reste peu présent dans les territoires ruraux.
Faire de la santé mentale une grande cause nationale suppose de consolider aussi le service public de psychiatrie, comme l’a recommandé la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la santé mentale en décembre 2025. Tel est l’objectif du présent amendement.
Les règles de recevabilité financière ne permettant pas d’augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le présent amendement transfère 50 millions d’euros du sous-objectif « soins de ville » vers le sous-objectif « fonds d’intervention régional ». Ce fonds permet aux agences régionales de santé de financer les besoins, au plus près de chaque territoire. La volonté de l’auteure de cet amendement est que ce transfert permette le renforcement des équipes de psychologues en CMP et l’attractivité de ces postes.
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002463
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211