amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2433
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les résultats de ces évaluations sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant toute décision tendant à mettre fin, totalement ou partiellement, aux opérations de gestion mentionnées au présent article ou à ne pas reconduire les conventions qui les organisent. »
II. – La transmission prévue au I est accompagnée d’une étude comparative portant notamment sur :
1° Les coûts complets de gestion supportés par les organismes délégataires et ceux qui résulteraient de la reprise des opérations par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires ;
2° Les conséquences de la décision envisagée sur la qualité, la proximité et la continuité du service rendu aux assurés ;
3° Les coûts de transition, les investissements déjà engagés et leur degré d’amortissement ;
4° Les conséquences sur l’emploi, ainsi que les conditions d’une éventuelle reprise des personnels affectés aux opérations concernées.
III. – Le présent article est applicable aux opérations de gestion régies par les dispositions de l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a organisé les modalités d’évaluation des opérations de gestion déléguées prévues à l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale. Ces évaluations permettent de mesurer l’efficacité de la gestion assurée par les organismes délégataires, tant au regard des coûts supportés par les régimes obligatoires que de la qualité du service rendu aux assurés.
Le présent amendement, travaillé en lien avec la MGEN, première mutuelle des agents du service public, vise à renforcer l’information du Parlement sur l’application de ces dispositions. Il prévoit que, lorsqu’une décision de cessation totale ou partielle des opérations de gestion ou de non-reconduction des conventions qui les organisent est envisagée, le Parlement dispose, au moins six mois à l’avance, des résultats de l’évaluation annuelle et d’une étude comparative sur ses conséquences financières, organisationnelles et sociales.
Cette information est nécessaire pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son contrôle sur l’usage des ressources des régimes obligatoires et sur la continuité du service rendu aux assurés. Elle ne crée pas de dépense nouvelle pour la sécurité sociale : elle organise la transmission d’éléments d’évaluation déjà produits ou devant être établis dans le cadre du suivi des opérations concernées.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002433
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211