Amendement n° 2430

L’article 23 ouvre aux sociétés de téléconsultation agréées la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, sur le lieu de vie du patient, par les infirmiers qu’elles salarient. Le présent amendement encadre cette prise en charge lorsque la téléconsultation porte sur une affection dermatologique.

L’examen de la peau se prête à la distance. Une lésion suspecte repérée en téléconsultation appelle toutefois un examen clinique, le plus souvent une exérèse et un examen anatomopathologique, que seul un professionnel exerçant à proximité du patient peut réaliser. Les patients âgés, en situation de handicap ou peu mobiles, que vise expressément l’exposé des motifs de l’article 23, sont aussi ceux pour qui un déplacement lointain est le plus difficile. Faute de lien entre la société de téléconsultation et l’offre dermatologique du territoire, l’orientation reste théorique.

La rupture du suivi est documentée : selon l’enquête Objectifs Peau conduite par la Société française de dermatologie (2016), reprise dans le Livre blanc de la dermatologie (2018), 54 % des personnes atteintes de maladies de peau ne sont plus suivies par un dermatologue.

L’amendement subordonne donc la prise en charge des actes d’assistance, pour ce motif, à la conclusion par la société d’une convention avec un dermatologue ou une équipe de soins spécialisés du territoire du patient. Il donne un contenu à l’objectif de « territorialiser l’accès à la téléconsultation » affiché par l’article 23 et garantit que la dépense engagée par l’assurance maladie débouche sur une prise en charge effective. Le libre choix du praticien est préservé ; un décret fixe les modalités d’application.