Amendement n° 2426

Le présent amendement vise à renforcer de 90 millions d'euros, dès 2027, le sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) consacré aux établissements et services pour personnes handicapées, afin d'accompagner la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH.
Cette réforme, prévue par l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, constitue une évolution majeure des modalités de financement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap.
Elle poursuit une ambition essentielle : mieux adapter les financements aux besoins des personnes accompagnées, garantir une répartition plus équitable des ressources et soutenir la transformation de l'offre médico-sociale.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une enveloppe de 360 millions d'euros sur quatre ans avait été annoncée pour accompagner le déploiement de cette réforme sur la période 2027-2030, soit 90 millions d'euros par an.
Alors que sa mise en œuvre opérationnelle doit débuter en 2027, il est indispensable que les établissements et services concernés disposent des moyens nécessaires pour adapter leurs organisations, accompagner l'évolution de leurs modalités de financement et garantir la continuité et la qualité des accompagnements.
Le présent amendement propose ainsi de majorer de 90 millions d'euros le sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements et services pour personnes handicapées, afin de traduire dès 2027 cet engagement financier et de soutenir notamment la transition vers le nouveau modèle de financement SERAFIN-PH.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cette majoration est compensée par une diminution à due concurrence du sous-objectif « Autres prises en charge », sans augmentation du montant global de l'ONDAM.
Cette minoration répond uniquement à une exigence de recevabilité financière. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés aux autres prises en charge. Le Gouvernement est donc appelé à lever cette contrepartie afin de permettre la mobilisation de moyens supplémentaires.
La réussite de SERAFIN-PH ne peut reposer sur la seule évolution des modalités de tarification. Elle suppose un accompagnement financier à la hauteur des transformations attendues, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent.