Amendement n° 2418

Cet amendement prévoit la mise en place d'un cadre contractuel national entre l'assurance maladie et les sociétés de téléconsultation agréées.

Les sociétés de téléconsultation agréées constituent, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une catégorie d’offreurs de soins reconnue par la loi, agréée par le ministre de la Santé, soumise à des référentiels de qualité et de sécurité opposables, et dont les actes sont pris en charge par l’assurance maladie.

Cette catégorie ne dispose pourtant d’aucun cadre contractuel avec l’assurance maladie. Elle n’entre ni dans le champ de la convention médicale, qui lie individuellement les médecins, ni dans celui de l’accord national des centres de santé. Il en résulte une situation singulière : un ensemble d’opérateurs agréés par l’État et financés par la solidarité nationale, sans engagements opposables envers le financeur, sans obligation de transmission de données d’activité, et sans mécanisme de sanction contractuelle.

Cette lacune est défavorable à la puissance publique, qui ne peut orienter l’implantation de ces dispositifs vers les territoires où le besoin est le plus élevé. Le présent amendement y remédie. L’amendement relève par nature du périmètre obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale. Il définit les rapports entre les organismes d’assurance maladie et une catégorie d’offreurs de soins qu’ils financent, et détermine le contenu obligatoire du cadre contractuel qui les lie. Il ne crée aucune charge nouvelle au sens de l’article 40 de la Constitution. Les engagements qu’il institue pèsent sur les sociétés agréées, non sur les organismes de sécurité sociale. Il n’ouvre aucun droit nouveau à financement, ne modifie aucun tarif et ne crée aucune prestation.

Cet amendement est issu des propositions de Medadom.