Amendement n° 2409

Charlotte Parmentier-Lecocq HOR · Article 8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charlotte Parmentier-Lecocq a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au point g) du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la contribution sur les produits contenant des édulcorants de synthèse prévue à l'article 8.
Ces produits de nutrition clinique sont spécifiquement formulés pour répondre aux besoins nutritionnels de personnes malades ou dénutries, dont l'alimentation nécessite une adaptation particulière sous contrôle médical.
Contrairement aux produits alimentaires de consommation courante, leur composition répond à des contraintes nutritionnelles spécifiques. La présence éventuelle d'édulcorants répond à des impératifs de formulation et d'adaptation aux besoins des patients.
Selon le Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée, les entreprises du secteur sont déjà confrontées à une pression tarifaire importante et à une hausse des coûts de production.
L'application de cette nouvelle contribution pourrait accentuer ces difficultés et fragiliser la disponibilité de produits essentiels à la prise en charge de certains patients.
Cet amendement vise ainsi à tenir compte des spécificités de la nutrition clinique, tout en préservant les objectifs de prévention et de réduction de la consommation de produits sucrés ou édulcorés.