Amendement n° 2408

Charlotte Parmentier-Lecocq HOR · Article 8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charlotte Parmentier-Lecocq a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la taxe sur les produits sucrés prévue à l'article 8.
Ces produits de nutrition clinique répondent aux besoins nutritionnels spécifiques de personnes malades ou dénutries, notamment les patients atteints de cancers, de maladies chroniques, les personnes âgées ou encore les nourrissons et enfants présentant certaines pathologies.
Utilisés sous contrôle médical, ils ne constituent pas des produits alimentaires de consommation courante. Leur composition, notamment leur teneur en sucres, répond à des besoins nutritionnels particuliers et à des contraintes de formulation liées à l'état de santé des patients.
Les soumettre à cette nouvelle taxation reviendrait à assimiler des produits indispensables à la prise en charge nutritionnelle de certains patients aux aliments sucrés que la mesure entend cibler.
Cet amendement vise ainsi à préserver l'accès aux produits de nutrition clinique, sans remettre en cause l'objectif de santé publique poursuivi par la fiscalité nutritionnelle.