Amendement n° 2346

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, dans trois régions désignées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des sports, les entreprises relevant d’une branche professionnelle ayant conclu un accord collectif étendu de prévention par l’activité physique dans les conditions prévues au II bénéficient d’un taux réduit de la cotisation patronale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale.

II. – L’accord collectif mentionné au I organise le financement, en dehors du temps de travail, d’une activité physique régulière des salariés, encadrée par un éducateur sportif titulaire d’une carte professionnelle délivrée en application de l’article L. 212‑11 du code du sport, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme, de la désinsertion professionnelle et des pathologies liées à la sédentarité. Il fixe des objectifs chiffrés ainsi que les indicateurs permettant d’en mesurer l’atteinte, notamment le taux de recours des salariés au dispositif et l’évolution, à l’échelle de la branche, du nombre de jours d’arrêt de travail pour maladie indemnisés.

III. – Le recours au dispositif est libre pour le salarié. Aucune information individuelle relative à la participation ou à la non-participation d’un salarié au dispositif, ni à son état de santé, n’est transmise à l’employeur. La participation au dispositif, le non-recours à celui-ci et les arrêts de travail du salarié ne peuvent être pris en considération pour arrêter une décision relative notamment à sa rémunération, à son évaluation, à sa promotion, à une sanction disciplinaire ou à la rupture de son contrat de travail. Les indicateurs mentionnés au II sont établis exclusivement à l’échelle de la branche, à partir de données agrégées et anonymisées.

IV. – Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la transmission annuelle, par les signataires de l’accord, des indicateurs mentionnés au II à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et au ministre chargé de la sécurité sociale. Il est suspendu lorsque les engagements prévus par l’accord ne sont pas mis en œuvre ou en cas de méconnaissance du III.

V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le niveau de la réduction de taux, les indicateurs minimaux mentionnés au II ainsi que les modalités de transmission et de contrôle prévues au IV.

VI. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport compare l’évolution du nombre de jours d’arrêt de travail pour maladie indemnisés et des dépenses d’indemnités journalières dans les branches et régions concernées avec celle observée dans des branches et régions comparables n’ayant pas participé à l’expérimentation. Il présente également le taux de recours des salariés, le coût de la mesure pour les organismes de sécurité sociale et ses effets sur la qualité de vie au travail.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.