amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2317
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La prévention de la perte d'autonomie doit désormais se traduire par des mesures concrètes. Annoncée dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reste aujourd'hui largement inachevée en France.
Si la phase d'expérimentation a démontré la pertinence de cet outil de repérage précoce des fragilités (audition, vision, cognition, nutrition, mobilité, santé mentale), son déploiement sur l'ensemble du territoire demeure insuffisant. Sa mise en œuvre effective reste ainsi limitée.
Il est donc nécessaire de faire évoluer notre approche de la prise en charge de la santé, en passant d'une logique essentiellement curative à une véritable politique de prévention tout au long de la vie. Le repérage des fragilités chez les seniors en constitue un levier essentiel, car il permet d'éviter ou de retarder la perte d'autonomie, avec des bénéfices tant humains qu'économiques pour notre modèle social.
L'article 29 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un levier pertinent, en prévoyant la participation obligatoire des professionnels de santé à certaines campagnes de dépistage.
Cet amendement propose donc de mentionner explicitement les actions de repérage prévues par le programme ICOPE parmi les actions concernées. L'objectif est de favoriser la mise en œuvre effective de ce programme, en mobilisant les professionnels les mieux placés pour contribuer à l'évaluation des différentes capacités visées (à l'instar des audioprothésistes pour le déclin de l'audition, des opticiens pour la vision, mais aussi des pharmaciens ou des infirmiers). Les audioprothésistes ont d'ores et déjà exprimé leur volonté de contribuer à ce dispositif.
Auteurs 7
- EPR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002317
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211