amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2317

Daniel Labaronne EPR · Article 29

En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La prévention de la perte d'autonomie doit désormais se traduire par des mesures concrètes. Annoncée dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reste aujourd'hui largement inachevée en France.

Si la phase d'expérimentation a démontré la pertinence de cet outil de repérage précoce des fragilités (audition, vision, cognition, nutrition, mobilité, santé mentale), son déploiement sur l'ensemble du territoire demeure insuffisant. Sa mise en œuvre effective reste ainsi limitée.

Il est donc nécessaire de faire évoluer notre approche de la prise en charge de la santé, en passant d'une logique essentiellement curative à une véritable politique de prévention tout au long de la vie. Le repérage des fragilités chez les seniors en constitue un levier essentiel, car il permet d'éviter ou de retarder la perte d'autonomie, avec des bénéfices tant humains qu'économiques pour notre modèle social.

L'article 29 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un levier pertinent, en prévoyant la participation obligatoire des professionnels de santé à certaines campagnes de dépistage.

Cet amendement propose donc de mentionner explicitement les actions de repérage prévues par le programme ICOPE parmi les actions concernées. L'objectif est de favoriser la mise en œuvre effective de ce programme, en mobilisant les professionnels les mieux placés pour contribuer à l'évaluation des différentes capacités visées (à l'instar des audioprothésistes pour le déclin de l'audition, des opticiens pour la vision, mais aussi des pharmaciens ou des infirmiers). Les audioprothésistes ont d'ores et déjà exprimé leur volonté de contribuer à ce dispositif.

Auteurs 7

Daniel Labaronne EPR

Les 6 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002317
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211