Amendement n° 2309

Un observatoire de la qualité de vie au travail dédié aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été annoncé puis installé au cours de la décennie précédente. Il est aujourd’hui en sommeil.

Le périmètre couvert par cet observatoire correspond exactement à celui où les besoins sont les plus criants. Les établissements couverts par ce périmètre manquent de ressources méthodologiques.

Il n’existe pas aujourd’hui de données publiques consolidées et régulières sur les conditions de travail dans le champ sanitaire, social et médico-social, ce qui permet à chacun d’opposer son expérience à celle des autres sans que le débat puisse être tranché par les faits.

• Les chiffres de la sinistralité 2024 illustrent un double constat : ce que l’on sait est alarmant, et ce que l’on ignore l’est tout autant.
Une sinistralité une fois et demie supérieure à la moyenne nationale. Dans le régime  général, le secteur de la santé humaine et de l’action sociale rassemble 2 275 911 salarié·es, soit environ 11 % des effectifs, mais concentre 118 974 sinistres, soit 17 % de l’ensemble. Le taux atteint 5,2 sinistres pour 100 salarié·es, contre 3,3 tous secteurs confondus.

• Treize millions de journées d’arrêt de travail. Le secteur a totalisé 13,1 millions de journées d’arrêt de travail en 2024, en hausse de 7 % sur un an, soit près de 17 % des journées indemnisées au niveau national. Rapporté aux effectifs, cela représente 5,8 journées par salarié·e, contre 3,8 en moyenne.

• Des conséquences durables et concentrées. 9 605 incapacités permanentes ont été reconnues dans le secteur en 2024, en progression de 2,5 %, et 6 260 maladies professionnelles, contre 5 867 l’année précédente. Le secteur porte ainsi près de 15 % des incapacités permanentes et 12 % des maladies professionnelles de l’ensemble du régime général.

• Une trajectoire qui diverge de la tendance nationale. Alors que la sinistralité recule légèrement tous secteurs confondus (-0,3 %), elle progresse de 3,8 % dans le secteur santé sociaux. Les décès liés au travail y augmentent de 14,5 % — 79 décès en 2024 — quand ils diminuent de 0,8 % au niveau national.

• Une fonction publique hospitalière encore plus exposée, mais très mal connue. Les seules données disponibles, issues de la banque nationale de données du Fonds national de prévention de la CNRACL, portent sur 375 703 agents, soit 37% des actifs hospitaliers : 25 260 sinistres, dont 21 514 accidents de service, 2 039 accidents de trajet et 2 067 maladies professionnelles, pour 723 585 journées d’arrêt. Le taux de sinistralité y atteint 6,8 %, soit le niveau le plus élevé des trois périmètres observés.

Ces données ne permettent pourtant pas de piloter, et leurs limites sont en elles-mêmes une démonstration. Près des deux tiers des agents hospitaliers demeurent statistiquement invisibles. Le nombre de sinistres recensés dans la fonction publique hospitalière progresse de 17 % en un an tandis que le taux affiché recule de 6,5 % : cet écart ne traduit aucune évolution du travail réel, mais un simple changement du périmètre couvert. La nomenclature du régime général, quant à elle, agrège sous une même rubrique l’hôpital privé, les EHPAD, l’aide à domicile, la protection de l’enfance et le handicap, sans permettre de distinguer des réalités professionnelles pourtant très différentes. Enfin, aucune source ne consolide le public et le privé, alors que les mêmes métiers s’y exercent souvent dans les mêmes établissements.

L’enjeu financier, lui, est documenté : tous secteurs confondus, les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ont atteint 9,97 milliards d'euros en 2024, en progression de 10,7 % en un an. Aucune ventilation publique par secteur d’activité n’est disponible. Le législateur est ainsi appelé à voter des crédits de prévention sans disposer des données qui permettraient d’en mesurer les effets.

Le présent amendement donne une base légale et un financement à un dispositif existant mais inactif, et il en fixe deux caractéristiques essentielles. L’observatoire associe les organisations syndicales, les employeurs et des experts, parce qu’un diagnostic sur le travail qui ne serait pas partagé n’aurait aucune portée. Et il rend ses données publiques, parce que la transparence est la condition du débat démocratique sur ces sujets.

Le fonds d’intervention régional est le véhicule adapté : il finance déjà des actions d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des actions relatives aux conditions de travail des professionnels de santé, et il permet une déclinaison régionale au plus près des établissements.

Ce fléchage est d’autant plus nécessaire que le PLFSS 2027 réduit l’enveloppe : le sous-objectif « Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement » passe de 6,0 milliards d’euros en 2026 (montant rectifié, article 2) à 5,9 milliards d’euros en 2027 (article 43). Sans mention explicite dans la loi, les actions relatives aux conditions de travail risquent d’être les premières sacrifiées dans les arbitrages régionaux.