amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2266
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En clair
Stella Dupont a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les boissons spiritueuses répondant aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, à l’exception des boissons répondant effectivement aux catégories 1 à 44 figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/787. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis 2025, une nouvelle boisson se répand chez les adolescents et les jeunes adultes : la Vody. Fabriquée par la société allemande Cody’s Drink, elle se présente sous la forme d’une canette colorée de 25 cl, aux saveurs fruitées ou « énergisantes ». Elle titre pourtant entre 18 et 22 % d’alcool, soit l’équivalent de quatre shots de vodka. Elle est vendue moins de 4 euros dans les épiceries et sur internet. Le sucre masque le goût de l’alcool, ce qui conduit à boire vite et beaucoup sans mesurer son ivresse.
Le phénomène s’est propagé par les réseaux sociaux. Des milliers de vidéos TikTok mettent en scène des jeunes ivres. Des « Vody challenges » les invitent à boire le plus de canettes possible en un minimum de temps, au risque du coma éthylique.
Après la puff, voici la Vody, même stratégie, même risque.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a déjà soumis à taxation les versions de ces boissons qui contiennent de la caféine ou de la taurine. Mais il suffit de retirer ces ingrédients pour échapper à toute fiscalité spécifique. La taxe sur les « prémix », créée précisément pour freiner l’accès des jeunes aux mélanges d’alcool et de sodas, ne s’applique en effet qu’aux boissons titrant moins de 12 %. Paradoxalement, plus un prémix est fort, moins il est taxé.
Cet amendement corrige cette incohérence. Il étend la taxe prémix aux mélanges d’alcools forts et de boissons sucrées ou aromatisées, quel que soit leur degré. Les spiritueux traditionnels définis par le droit européen, les vins, les cidres et les produits sous appellation d’origine restent exclus. Les produits visés ont les mêmes caractéristiques que ceux déjà taxés, petit format, prix d’appel, goût sucré, marketing tourné vers les jeunes. Ils doivent relever du même régime. C’est une mesure de santé publique et d’égalité de traitement entre produits comparables.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002266
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211