Amendement n° 2258

Après l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-7-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-1-1. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie présentent, dans les documents transmis à leur autorité de tarification et de contrôle, une information individualisée sur les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de conseil, les intérêts et autres flux versés à des personnes morales qui leur sont liées au sens du code de commerce.

« L’autorité de tarification peut demander les contrats et les justificatifs permettant de contrôler la réalité des prestations, leur intérêt pour les personnes accompagnées et leur proportionnalité.

« Un décret détermine les seuils, les garanties de confidentialité et les modalités de transmission applicables. »