amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2239

Béatrice Bellay SOC · Après l'article 43

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des opérations d’acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique intervenues depuis 2018 dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce rapport analyse notamment l’évolution des effectifs et des taux d’encadrement, le recours à l’intérim et aux contrats courts, les taux de rotation du personnel,

l’absentéisme, la sinistralité et les inaptitudes, les conditions de rémunération, ainsi que les effets constatés sur la qualité des prises en charge et sur l’accès aux soins dans les territoires concernés. Il compare ces évolutions à celles observées dans les établissements publics et privés à but non lucratif comparables.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés sont associées à son élaboration.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La financiarisation ne se lit pas seulement dans des bilans. Elle se lit dans des plannings.

Les rapports publics parus depuis 2024 raisonnent en flux financiers, en dette et en concentration capitalistique. Ils décrivent avec précision comment l’argent circule. Ils ne disent presque rien de ce que ces montages produisent dans le travail réel : sous-effectifs chroniques, recours massif à l’intérim, glissements de tâches, rotation permanente des équipes, matériel compté, temps d’accompagnement réduit à l’essentiel. C’est pourtant la seule dimension qui atteigne directement les personnes soignées et accompagnées.

Cette dimension n’est pas absente par hasard. Elle est absente parce qu’elle suppose d’aller chercher l’information là où elle se trouve : auprès des professionnel·les. C’est ce que notre Fédération fait depuis 2022, et c’est ce qui nous a permis d’alerter avant les institutions. Les faits documentés dans le grand âge depuis cette date l’ont montré avec une brutalité que personne n’a oubliée : la rentabilité s’obtient d’abord sur ce qui ne se voit pas immédiatement dans les comptes.

L’évaluation demandée ici a également une portée budgétaire directe. Le sous-effectif produit de la sinistralité, de l’absentéisme et des inaptitudes précoces, dont le coût est assumé par l’assurance maladie et non par l’actionnaire. La rotation des équipes produit des dépenses de recrutement, d’intérim et de formation permanente. Autrement dit : une partie des gains d’efficience affichés par les opérateurs financiarisés est en réalité un transfert de charges vers la collectivité. Aucun travail public ne l’a mesuré à ce jour.

Le PLFSS 2027 en donne la mesure : les dépenses d’indemnités journalières de la branche AT-MP progressent de 10,6 % en 2027 (article 45), et le Gouvernement attend 1 milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières maladie. Identifier la part de ces dépenses qui résulte de stratégies de rentabilité fondées sur la compression des effectifs est un enjeu direct pour les comptes sociaux.

Un rapport ne règle rien à lui seul, et nous n’en faisons pas notre revendication principale. Mais celui-ci est peu coûteux, difficilement refusable, et il établirait ce qui manque encore au débat : le prix humain de la financiarisation, à côté de son prix financier.

Ce que les rapports publics comptent en euros, nos adhérent·es le vivent en heures de travail et en soins qui n’ont pas pu être faits.

Auteurs 16

Béatrice Bellay SOC

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002239
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211