Amendement n° 2210

Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à préciser les principes devant guider la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires ouvrant droit au mécanisme de compensation financière créé par le présent article. Il vise également à préciser que les modalités de détermination des différents niveaux de chiffre d’affaires ainsi que de calcul des compensations et des remises seront définies par décret en Conseil d’État.
La création d’un mécanisme permettant de décorréler partiellement les revenus tirés des antibiotiques des volumes effectivement prescrits répond à une spécificité propre à ces médicaments : leur valeur ne réside pas uniquement dans leur utilisation immédiate, mais également dans leur disponibilité lorsqu’une infection résistante ne peut plus être traitée efficacement par les options thérapeutiques existantes.
Or, le texte ne précise pas les critères qui permettront de déterminer le niveau minimal de chiffre d’affaires prévu par les conventions. Il importe dès lors de s’assurer que le niveau de revenu garanti par les conventions ne soit pas déterminé sur la seule base des volumes de prescription attendus, au risque de reproduire les limites du modèle économique actuel.
Le présent amendement propose donc que la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires prenne en compte la valeur clinique, collective et assurantielle des antibiotiques, notamment leur contribution à la prise en charge des infections résistantes, à la préservation de l’arsenal thérapeutique et à la disponibilité d’options thérapeutiques efficaces. Il renvoie en revanche au décret la définition des modalités concrètes de calcul de ce niveau minimal, des niveaux de chiffre d’affaires déclenchant le versement de remises.
Il s’agit ainsi de garantir que le nouveau mécanisme économique tire les conséquences du statut spécifique créé par le présent article et permette de concilier bon usage, disponibilité des antibiotiques et soutenabilité de leur modèle économique.

Amendement travaillé avec BEAM Alliance.