amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2202

Bertrand Bouyx HOR · Après l'article 29

En clair

Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières pour la sécurité sociale du dépistage des infections sexuellement transmissibles à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et l’opportunité financière de l’extension de ce dispositif au dépistage des cystites.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

Le présent amendement vise à interpeller le gouvernement sur la pertinence d’étendre aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles.

S’agissant des infections sexuellement transmissibles, le dépistage sans ordonnance a démontré son efficacité : 841 436 examens ont été remboursés en 2023 au titre du dépistage du VIH, soit un triplement par rapport à 2022, et près d’un tiers des dépistages d’infections sexuellement transmissibles sont aujourd’hui réalisés sans ordonnance, touchant davantage les moins de 26 ans que le parcours avec ordonnance.

Il s’agit donc d’étendre ce dispositif aux cystites, sur le même modèle, pour toucher un plus grand nombre de patients et favoriser les dépistages précoces.

Une telle mesure serait sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Les examens concernés sont déjà pris en charge lorsqu’ils sont prescrits ; leur réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable et n’emporte donc aucune dépense supplémentaire. Il n’est au demeurant pas proposé de modifier les règles de participation de l’assuré.

Auteur

Bertrand Bouyx HOR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002202
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211