Amendement n° 2173

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article 13

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au plus tard le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 13 de la présente loi sur le financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette évaluation tient notamment compte des modalités de financement résultant de l’article 81 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Ce rapport analyse, pour chaque département, l’évolution du montant cumulé de la fraction de contribution sociale généralisée qui lui est directement affectée et des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il évalue l’incidence de la nouvelle architecture de financement sur les ressources de chaque département, notamment par comparaison avec les montants qui auraient résulté des modalités de financement applicables avant l’entrée en vigueur du présent article.

Il analyse également l’évolution des taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap, les écarts constatés entre les départements ainsi que l’adéquation de la répartition des ressources aux charges effectivement supportées par chacun d’eux.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre de la PCH), conformément aux annonces du Premier ministre faites en novembre 2025 au Congrès des Départements.

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.

Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.

Or, en l’état, le II du présent article prévoit que le montant de la CSG vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc n’apporte aucune ressource supplémentaire pour les départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.

Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.

Il s’agit d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de moins de 30%. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.

L’article 40 de la Constitution ne permettant pas la discussion d’amendements visant à donner aux départements des ressources supplémentaires pour financer l’APA et la PCH, cette demande de rapport permet d’anticiper la nécessaire « augmentation de l’enveloppe [départementale de CSG], en cohérence avec l’impact démographique du vieillissement auquel [les départements] doivent faire face », comme s’y est engagé le Premier ministre dans un courrier adressé il y a quelques jours aux présidents de département (courrier du 15 octobre).