Amendement n° 2145

Le présent amendement a pour objet de mobiliser 10 millions d'euros au sein du sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements de santé afin d'accompagner ces derniers dans leur migration vers des solutions numériques souveraines et ouvertes.

Aujourd'hui, les établissements de santé consacrent une part croissante de leurs dépenses à des licences logicielles extra-européennes. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique (rapport n° 3054, juillet 2026) estime à environ 1,5 milliard d'euros par an les dépenses logicielles de l'ensemble du secteur public au profit d'acteurs extra-européens, dont environ 1 milliard d'euros correspondrait à des solutions d'ores et déjà substituables. Le secteur de la santé n'y échappe pas. Comme le rappelle ce même rapport, la Caisse nationale de l'assurance maladie a constaté que 85 % de ses dépenses logicielles se concentrent sur huit fournisseurs, dont sept américains, tandis que l'AP-HP indique que ses solutions d'infrastructure et de sécurité sont quasi exclusivement américaines et israéliennes.

Cette dépendance place les établissements en position de faiblesse face à des fournisseurs en situation de quasi-monopole. Les architectures propriétaires rendent la sortie coûteuse, ce qui permet à ces fournisseurs d'imposer des hausses tarifaires unilatérales. La commission d'enquête relève que les dépenses publiques en logiciels Microsoft ont augmenté de 26 % et que celles consacrées à VMware ont plus que doublé (+ 113 %) après son rachat par Broadcom. Elle rapporte également qu'un centre hospitalier universitaire s'est vu proposer, à besoins constants, une hausse de prix de 800 %. Pour les établissements de santé, ces hausses sont in fine supportées par l'assurance maladie, au détriment des soins.

À ces enjeux financiers s'ajoute un risque pour la protection des données des patients. Les éditeurs soumis au droit américain peuvent être contraints de transmettre des données aux autorités de ce pays, en application du Cloud Act ou de la section 702 du FISA, y compris lorsque ces données sont hébergées en Europe. Or les données de santé figurent parmi les plus sensibles qui soient.

Des alternatives existent pourtant, y compris dans le champ sanitaire. La gendarmerie nationale a basculé l'essentiel de ses systèmes vers le logiciel libre et démontre qu'une telle trajectoire est possible à grande échelle. La Plateforme des données de santé a engagé sa sortie de Microsoft au profit d'un hébergeur français. Dans les hôpitaux, des démarches mutualisées, soutenues par le ministère chargé de la santé, visent à bâtir un socle ouvert et souverain couvrant la messagerie, la bureautique, les outils collaboratifs, la gestion des identités et les infrastructures. Le programme Alternative, conduit avec treize établissements pilotes, en est un exemple. La commission d'enquête propose d'ailleurs de rendre l'open source obligatoire dans les marchés publics des administrations et des opérateurs de l'État d'ici le 1er janvier 2030 (proposition n° 10).

Cette migration représente cependant un coût que les établissements ne peuvent assumer seuls. Changer de solution suppose d'adapter les logiciels métiers et leurs interfaces, de former les personnels, de faire fonctionner deux environnements en parallèle pendant la transition et de mobiliser des compétences techniques. Dans un contexte de forte tension budgétaire, faute d'accompagnement dédié, la migration sera reportée et les établissements resteront captifs.

Cet amendement vise donc à affecter 10 millions d’euros pour accompagner les établissements de santé et les groupements hospitaliers de territoire dans leur migration vers des solutions souveraines et ouvertes. Ce financement ponctuel a vocation à être amorti par la réduction durable des coûts de licences et par une meilleure maîtrise des dépenses futures.

Cet amendement a été travaillé avec l'UniHA.