amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2132
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Dans des conditions fixées par décret, une prime « Grand âge » est créée au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en faveur des agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et du corps des accompagnants sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents qui exercent dans des unités d’hébergement renforcé visées à l’article D. 312‑155‑0‑2 du code de l’action sociale et des familles.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement d'appel vise à proposer au Gouvernement d'étendre la prime "Grand âge" créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 aux aide-soignants et accompagnants sociaux exerçant au sein des unités d'hébergement renforcé auprès de patients atteints de maladies dégénératives (maladie d'Alzheimer, maladies à corps de Lewy, démences fronto-temporales, syndromes Korsakoff etc.).
Les unités d’hébergement renforcé (UHR) accueillent des résidents atteints de maladies neurodégénératives présentant des troubles du comportement sévères, qui nécessitent un accompagnement renforcé, une surveillance constante et des compétences spécifiques. Les aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux qui y travaillent sont confrontés à des situations particulièrement exigeantes, tant sur le plan physique que psychologique, qui requièrent un engagement quotidien important.
L’exclusion de ces professionnels du bénéfice de la prime « Grand âge » apparaît dès lors difficile à comprendre au regard de la nature de leurs missions et de la dépendance des personnes accompagnées. Étendre cette prime aux aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant en UHR permettrait de mieux reconnaître leur investissement, de renforcer l’attractivité de ces postes particulièrement exigeants et de favoriser la fidélisation des personnels. Cet amendement d’appel invite ainsi le Gouvernement à faire évoluer le dispositif en ce sens.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002132
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211