amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2077
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Valérie Rossi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires aux voyageurs, pour les personnes se rendant à l’étranger, après avis du Haut Conseil de la Santé Publique ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique
vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire de celui de la
population générale.
Chaque année, de nombreux voyageurs français sont exposés à des maladies infectieuses
pouvant être prévenues par la vaccination. Pourtant, le recours aux recommandations vaccinales
avant un départ à l’étranger demeure insuffisant.
Cette situation engendre des dépenses pour notre système de santé. Les pathologies contractées
à l’étranger peuvent nécessiter, au retour en France, des consultations médicales, des
hospitalisations et des prises en charge parfois lourdes, financées par l’Assurance maladie.
Au-delà de la protection individuelle des voyageurs, la prévention de ces infections constitue un
enjeu collectif croissant. L’intensification des déplacements internationaux et l’implantation de
vecteurs de transmission sur le territoire national, notamment le moustique tigre, augmentent le
risque d’importation et de circulation autochtone d’arboviroses telles que la dengue et le
chikungunya.
Cet amendement n’engendre aucune dépense nouvelle obligatoire pour les finances publiques. Il
vise exclusivement à intégrer les recommandations vaccinales destinées aux voyageurs dans un
calendrier identifié au sein de la politique vaccinale nationale. Il ne crée aucune obligation
vaccinale supplémentaire ni aucun droit automatique à la prise en charge des vaccins par
l’Assurance maladie, les règles de remboursement demeurant inchangées.
À l’inverse, cette mesure présente un potentiel d’économies pour l’Assurance maladie, en
favorisant le recours aux vaccinations recommandées et en réduisant les dépenses liées à la prise
en charge des infections évitables contractées à l’étranger, ainsi que les conséquences sanitaires
et économiques de leur éventuelle transmission sur le territoire français.
Il s’agit ainsi de renforcer la prévention à cadre financier inchangé, tout en contribuant à la maîtrise
des dépenses de santé et à la sécurité sanitaire nationale.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002077
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211