amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2077

Valérie Rossi SOC · Après l'article 27

En clair

Valérie Rossi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires aux voyageurs, pour les personnes se rendant à l’étranger, après avis du Haut Conseil de la Santé Publique ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique
vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire de celui de la
population générale.
Chaque année, de nombreux voyageurs français sont exposés à des maladies infectieuses
pouvant être prévenues par la vaccination. Pourtant, le recours aux recommandations vaccinales
avant un départ à l’étranger demeure insuffisant.
Cette situation engendre des dépenses pour notre système de santé. Les pathologies contractées
à l’étranger peuvent nécessiter, au retour en France, des consultations médicales, des
hospitalisations et des prises en charge parfois lourdes, financées par l’Assurance maladie.
Au-delà de la protection individuelle des voyageurs, la prévention de ces infections constitue un
enjeu collectif croissant. L’intensification des déplacements internationaux et l’implantation de
vecteurs de transmission sur le territoire national, notamment le moustique tigre, augmentent le
risque d’importation et de circulation autochtone d’arboviroses telles que la dengue et le
chikungunya.
Cet amendement n’engendre aucune dépense nouvelle obligatoire pour les finances publiques. Il
vise exclusivement à intégrer les recommandations vaccinales destinées aux voyageurs dans un
calendrier identifié au sein de la politique vaccinale nationale. Il ne crée aucune obligation
vaccinale supplémentaire ni aucun droit automatique à la prise en charge des vaccins par
l’Assurance maladie, les règles de remboursement demeurant inchangées.
À l’inverse, cette mesure présente un potentiel d’économies pour l’Assurance maladie, en
favorisant le recours aux vaccinations recommandées et en réduisant les dépenses liées à la prise
en charge des infections évitables contractées à l’étranger, ainsi que les conséquences sanitaires
et économiques de leur éventuelle transmission sur le territoire français.
Il s’agit ainsi de renforcer la prévention à cadre financier inchangé, tout en contribuant à la maîtrise
des dépenses de santé et à la sécurité sanitaire nationale.

Autrice

Valérie Rossi SOC

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002077
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211