amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2052
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge par les organismes d’assurance maladie des actes et prestations pour lesquels l’utilisation du moyen d’identification électronique interrégimes mentionnée au présent article est requis est subordonnée à la présentation, par le bénéficiaire, de la carte matérielle.
« Un décret précise les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les cas dans lesquels il peut être dérogé à cette obligation, notamment en cas d’urgence. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La carte Vitale atteste de l'identité et des droits de l'assuré au moment des soins. Pourtant, des actes et prestations peuvent aujourd'hui être pris en charge sans qu'elle soit présentée, ce qui affaiblit naturellement le contrôle des droits et favorise la fraude.
Cet amendement subordonne la prise en charge de ces actes à la présentation de la carte Vitale, tout en renvoyant à un décret les dérogations nécessaires pour les patients qui ne sont pas en mesure de la présenter, par exemple en cas de renouvellement, de perte ou surtout d'urgence médicale.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002052
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211