Amendement n° 1987

La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie de leurs adhérents.
Ces mutuelles assurent ainsi, par délégation de gestion, le remboursement des prestations du régime obligatoire pour plusieurs millions d’agents, retraités et ayants droit relevant de plusieurs ministères. Au cours de ces 80 dernières années, ce mode de gestion a fait ses preuves et représente une mission de service public importante, au contact direct des assurés sociaux et en articulation étroite avec l’Assurance maladie.
Le Gouvernement envisagerait aujourd’hui de réintégrer ces activités directement au sein de la CNAM, sans consultation avec les parties prenantes, sans étude d’impact et sans repasser devant le Parlement.
Au-delà des questions de légalité que soulève cette initiative, un tel changement d’organisme assurant la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires est susceptible de mettre en péril des milliers d’emploi sur l’ensemble du territoire. Il est donc impératif d’encadrer les conditions dans lesquelles l’opérateur qui reprendrait les opérations de gestion reprenne les salariés dédiés à cette prise en charge.
C’est ce que propose cet amendement en intégrant dans les conventions entre les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion les conditions de reprise des personnels concernés.