Amendement n° 1984

Lors d’une rencontre avec les sapeurs-pompiers du Calvados, nous avons pu constater l'accroissement du nombre d'interventions auprès de personnes en état d’ivresse sur la voie publique, souvent la nuit, alors que les services d’incendie et de secours manquent déjà de moyens.

Aujourd’hui, la participation d’une personne qui passe aux urgences sans être hospitalisée est un forfait unique, le forfait patient urgences, de 23 euros depuis le 1er mars 2026, sans distinguer selon que son passage tient à un accident, à une maladie ou à une ivresse.

Le code de la santé publique pose pourtant le principe inverse pour la voie publique : la personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public est conduite « à ses frais » dans un local de police ou de gendarmerie (article L. 3341-1). Rien n’applique ce principe aux soins.

Le présent amendement crée un forfait de remboursement de 250 euros, dû à l’assurance maladie par toute personne prise en charge dans une structure des urgences, ou transportée vers elle, en état d’ivresse publique et manifeste. Le montant est symbolique : il rappelle que personne n’est obligé de s’enivrer sur la voie publique. Il se substitue au forfait de 23 euros et ne peut pas être couvert par une complémentaire.

Les soins ne sont jamais refusés. Pour les personnes qui ne peuvent pas payer, le recouvrement est différé jusqu’à ce que leur situation le permette. Le produit n’est pas chiffré à ce jour : nous demandons au Gouvernement de le faire en séance, et d’étudier la possibilité d’en flécher une part vers les services départementaux d’incendie et de secours, qu’une loi de financement de la sécurité sociale ne peut pas abonder directement.