Amendement n° 1971

Cet amendement supprime l’article 35, qui suspend la revalorisation des pensions de retraite en 2027 pour tous les retraités dont la pension totale, base et complémentaire, dépasse 1 260 euros par mois.

Le Gouvernement présente cette mesure comme une contribution des « retraités les plus aisés ». Les chiffres de son propre texte la démentent. Le seuil de 1 260 euros est inférieur au montant que le Gouvernement retient lui-même comme pension garantie pour une carrière complète, soit 1 281 euros. Un ancien ouvrier, une ancienne aide-soignante ou un ancien artisan qui a travaillé toute sa vie et touche 1 300 ou 1 500 euros par mois n’est pas un retraité aisé. C’est pourtant lui qui verra sa pension gelée pendant que les prix continuent d’augmenter.

Le mécanisme retenu est particulièrement préoccupant. Au-delà de 1 260 euros, l’article ne fixe aucune revalorisation, il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de décider, plus tard, si les pensions seront revalorisées et de combien. À défaut de décret au 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à un, c’est-à-dire au gel pur et simple. Le Parlement est ainsi invité à signer un chèque en blanc sur le pouvoir d’achat de plusieurs millions de retraités. Fixer les règles de revalorisation des pensions relève de la loi, le législateur ne peut pas s’en dessaisir au profit d’arbitrages budgétaires décidés en cours d’année.

Cette mesure ne vient pas seule. Les retraités du privé ont déjà subi, en 2024, 2025 et 2026, une sous-indexation de leurs retraites complémentaires Agirc-Arrco. Le projet de loi de finances pour 2027 plafonne par ailleurs l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Les mêmes ménages seraient donc touchés deux fois, par la sécurité sociale et par l’impôt. Elle frappe aussi d’abord les femmes. Le Gouvernement reconnaît lui-même, à l’article 34, que les pensions des femmes restent inférieures de 37 % à celles des hommes. Pour beaucoup de retraitées, quelques dizaines d’euros de revalorisation en moins pèsent directement sur le chauffage, l’alimentation et les soins.

Le redressement des comptes de la branche vieillesse est nécessaire. Si un effort doit être demandé aux retraités, il doit être progressif, borné par la loi et épargner les pensions modestes et moyennes.