Amendement n° 1947 (Rect)

Christine Pirès Beaune SOC · Après l'article 11

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « , les spécialités hybrides définies au c du 5° du même article ».

II. – Le I s’applique à compter des contributions dues au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exonérer les médicaments hybrides de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l’instar des médicaments génériques.

Les médicaments hybrides se distinguent certes des médicaments génériques par des différences portant notamment sur leur formulation, leur forme pharmaceutique ou leurs modalités d’administration. Ils participent toutefois à la diversification de l’offre thérapeutique et peuvent contribuer à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en répondant à des besoins particuliers des patients.

Leur développement repose sur des modèles économiques hétérogènes. Certains hybrides sont principalement destinés à introduire une concurrence tarifaire avec les spécialités de référence. D’autres présentent des caractéristiques spécifiques de formulation, de conditionnement ou d’administration, susceptibles d’améliorer la tolérance, l’observance ou les deux. Ces dernières peuvent nécessiter des investissements et des coûts de fabrication sensiblement plus élevés.

Cette situation est particulièrement marquée en ophtalmologie, où les formulations sans conservateurs reposent sur des technologies de fabrication stérile et de conditionnement complexes. Sur des marchés caractérisés par des volumes, des prix faibles et des marges contraintes, la contribution supplémentaire fragilise la soutenabilité économique de ces médicaments et leur disponibilité pour les patients.

Le législateur a déjà reconnu la nécessité d’un traitement adapté des médicaments hybrides en prévoyant leur exclusion de la clause de sauvegarde dans la LFSS pour 2026. Le présent amendement vise à assurer la cohérence de cette orientation en étendant cette exonération à la contribution supplémentaire, sans modifier l’assujettissement des hybrides aux contributions de base et additionnelle.