Amendement n° 1939

Le présent amendement vise à étendre l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière aux enfants mineurs confiés dans le cadre de la protection de l’enfance et jusqu’à leurs 21 ans.

L’amendement ouvre la possibilité d’attribuer la C2S à titre personnel aux enfants mineurs placés, et au-delà de leur minorité, jusqu’à leurs 21 ans. Il existe plusieurs types de placements pour les mineurs en danger ou en conflit avec la loi : le placement sur décision administrative ou judiciaire (procédure judiciaire d’assistance éducative) au sein d’une structure de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; le placement dans le cadre d’une mesure pénale auprès d’une structure de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; le placement auprès d’un autre parent, d’un proche ou d’un tiers digne de confiance, ou d’un établissement désigné par le juge des enfants.

Cet amendement vise donc à étendre la possibilité d’attribution individuelle à ces cas de figure afin de garantir l’égalité de traitement de tous les mineurs concernés par une mesure de placement, à l’exception des enfants mineurs confiés à l’autre parent.

Il précise par ailleurs que la C2S est toujours attribuée sans contrepartie financière, l’enfant mineur étant présumé sans ressources. L’attribution repose en outre sur une demande de la personne ou de l’établissement qui assure l'accueil ou la garde de l’enfant mineur afin que sa situation puisse être connue de la caisse d’assurance maladie assurant la gestion de ses droits.

L’amendement tire également les conséquences de la modification de l’article L. 861-1 en modifiant l’article L. 160-2 du code de la sécurité sociale, qui visait uniquement les mineurs confiés à l’ASE, afin d’ouvrir la possibilité, pour les mêmes publics, d’être identifiés de façon autonome au sein du régime d’assurance maladie obligatoire.

L’amendement introduit en outre une obligation pour les caisses d’assurance maladie de renouveler automatiquement le droit pour ces publics au passage à leur majorité et jusqu’à leurs 21 ans. Cette disposition vise à éviter les ruptures sèches de droit au passage à la majorité, ainsi qu’à sécuriser une pratique des caisses d’assurance maladie s’agissant particulièrement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.