Amendement n° 1926

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport présente l’évolution des dépenses de complément de libre choix du mode de garde, des montants versés et du reste à charge des familles. Il distingue les résultats selon les ressources du ménage, le nombre d’enfants à charge, leur âge et la situation monoparentale ou de couple.

Il précise le nombre de bénéficiaires du complément différentiel prévu au VII du même article, les dépenses correspondantes et les situations dans lesquelles la réforme entraîne une diminution du soutien versé.