amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1921
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale et des majorations de pension accordées au titre des enfants ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exclure les majorations de pension pour enfants du montant de ressources utilisé pour déterminer les conditions de revalorisation des pensions en 2027.
Dans la rédaction proposée, ces majorations peuvent faire franchir un seuil et réduire la revalorisation applicable à un retraité. Un avantage accordé en reconnaissance des charges familiales peut ainsi contribuer à lui retirer une autre protection.
Le groupe Rassemblement National conteste cette contradiction. Nous proposons que la prise en compte des enfants ne pénalise pas les retraités dans l’application des seuils, sans modifier le montant de leurs majorations.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001921
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211