Amendement n° 1779

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux :

« 15 % »,

le taux :

« 5 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires. Le présent amendement de repli à la suppression de l'article, ramène ce taux à 5 %.

Ces rémunérations ne sont pas une rente : elles financent des services réels rendus aux officines, dont le Gouvernement reconnaît lui-même l'utilité, près de 90 % des pharmacies adhérant à un groupement. La contribution ignore pourtant le coût de ces prestations.

Comme l'assume le Gouvernement, ce sont les officines qui en supporteront la charge, par une hausse des cotisations ou une baisse des services. Les petites pharmacies rurales seront les premières touchées, au détriment du maillage officinal.

Enfin, comme le rappelle le syndicat des groupements de pharmacies, assise sur les recettes et non sur le bénéfice, une contribution de 15 % peut absorber les trois quarts du résultat d'un groupement dont les charges représentent 80 % des recettes. Ce prélèvement disproportionné prive les groupements de toute capacité d'investissement.