amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1756
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En clair
Pascal Jenft a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815‑1 du code de l’action sociale et des familles est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant donné lieu à une affiliation à un régime français obligatoire de sécurité sociale. Cette condition s’ajoute aux autres conditions d’attribution propres à chaque prestation.
II. – Les périodes d’activité ne doivent pas nécessairement être consécutives.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à une durée de travail en France équivalant à cinq années à temps plein. Il établit un lien entre l’accès à ces prestations et une participation préalable au système social par l’activité professionnelle. La référence à l’équivalent temps plein permet de comptabiliser les emplois à temps partiel sans les assimiler à des emplois à durée complète.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001756
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211