Amendement n° 1622

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« ainsi que les sommes qui rémunèrent les activités ou prestations réalisées par un groupement de pharmacies d’officines constitué sous la forme d’une société coopérative régie par les dispositions de l’article L. 124‑1 du code de commerce dès lors que tous les associés membres de ce groupement ont la qualité de pharmacien titulaire d’une officine et qu’ils détiennent l’intégralité des droits de vote. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires. Cet amendement de repli en exclut les coopératives détenues intégralement par des pharmaciens titulaires d'officine.

Le Gouvernement reconnaît lui même que ces coopératives redistribuent leurs bénéfices à leurs adhérents : les sommes perçues reviennent donc aux officines. Or les remises destinées aux officines sont « par construction » exclues de l'assiette. Il serait incohérent de les taxer lorsqu'elles transitent par une coopérative de pharmaciens, qui répondent en outre aux objectifs du Gouvernement : lutter contre la financiarisation et préserver l'indépendance des pharmaciens.