amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1576

Marie-Pierre Rixain EPR · Après l'article 29

En clair

Marie-Pierre Rixain a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « accompagnement » sont insérés les mots : « , notamment sur les plans physique et psychologique, » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « précoce » est supprimé.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dernière Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles publiée par l’Inserm et Santé publique France fait état de 272 décès maternels en France sur la période 2016‑2018 ; soit un décès tous les quatre jours lié à la grossesse, l’accouchement, ou leurs suites. Dans leur rapport, l’Inserm et Santé publique France estiment que 60 % de ces décès sont considérés comme « probablement ou possiblement évitables » dans la mesure où, dans deux tiers des cas, les soins dispensés « n’ont pas été optimaux ». Pour la première fois, les maladies cardiovasculaires (14 % des décès) et les suicides (17 %) sont les deux premières causes de mortalité maternelle, alors même qu’elles présentent la proportion la plus grande de morts évitables. Parmi les facteurs d’évitabilité identifiés, le comité scientifique souligne l’importance de la prévention et des parcours de soins pluridisciplinaires coordonnés, et rappelle que la santé des femmes enceintes ou récemment accouchées ne se limite pas à la sphère obstétricale. Il recommande également que, tout au long du suivi prénatal et post‑partum, la femme enceinte soit régulièrement interrogée sur sa santé mentale. Si cet objet a bien été prévu dans le cadre de l’entretien postnatal récemment mis en place, ce n’est pas le cas pour l’entretien prénatal précoce. En conséquence, cet amendement précise que l’entretien prénatal précoce doit comporter deux dimensions : l’aspect physiologique avec le dépistage d’éventuelles maladies, notamment cardiovasculaires, et l’aspect psychologique afin de prévenir tout éventuel mal‑être maternel.

Autrice

Marie-Pierre Rixain EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001576
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211