amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1556
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En clair
Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’opportunité et les modalités de son extension à la prévention des risques psychosociaux.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a instauré un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds permet notamment aux entreprises de financer des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, à l’origine de troubles musculo-squelettiques (TMS), ainsi que des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Sans remettre en cause la priorité accordée à la lutte contre les TMS, le présent amendement propose d’élargir le champ des actions financées par le FIPU aux risques psychosociaux (RPS), qui affectent la santé physique et mentale des salariés (stress, violences internes ou externes, épuisement professionnel…).
Cette mesure reprend la proposition n°1 du rapport d’information consacré au FIPU, présenté par les députés Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille dans le cadre du Printemps social de l’évaluation mené par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS).
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001556
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211