amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1547
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En clair
Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une suppression du ticket modérateur pour les frais liés à des examens et actes bucco-dentaires de prévention, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé dans la limite d’une fréquence annuelle fixée par ledit décret, notamment sur l’évolution du recours à ces examens et actes, ainsi que sur les coûts et économies engendrés par une telle mesure.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences d’une suppression du ticket modérateur sur les examens et actes bucco-dentaires relevant de la prévention en santé.
La santé bucco-dentaire est un enjeu de santé publique. Les caries, les maladies parodontales et de nombreuses autres pathologies de la cavité buccale peuvent être prévenues ou prises en charge précocement grâce à des examens réguliers et à des actes de prévention adaptés.
Pourtant, le reste à charge peut constituer un frein à la réalisation de ces actes, alors même que leur recours régulier permet de prévenir l’apparition ou l’aggravation de pathologies et, à terme, d’éviter des soins plus lourds et plus coûteux.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001547
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211