Amendement n° 1534

Cyrille Isaac-Sibille Dem · Après l'article 8

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2027 au 1er janvier 2030 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale Paramètres de l’accise Montant applicable au 1er janvier 2027 Montant applicable au 1er janvier 2028 Montant applicable au 1er janvier 2029
Cigares et cigarillos Taux (en %) 42 44,7 47
Tarif (en €/1 000 unités) 57,2 58,5 61,5
Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582
Cigarettes Taux (en %) 57,3 58,6 59,7
Tarif (en €/1 000 unités) 72,5 73,5 75
Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500 553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 53,8 55,5
Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3
Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496 551
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 57 58 59
Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5
Minimum de perception (en €/1000 unités) 359 443 541,6
Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 51,5 53,4
Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7
Minimum de perception (en €/1000 unités) 1146,4 1319 1479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 54,5 56 57,4
Tarif (en €/1 000 unités) 35,6 36,3 37
Minimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287
Tabacs à priser Taux (en %) 60,5 61,7 62,7

Tabacs à mâcher

Taux (en %) 46,2 48,7 50,9

c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement reprend une proposition portée par le député Yannick Neuder en octobre 2024 visant à rehausser, selon une trajectoire pluriannuelle, les taux, tarifs et minima de perception applicables aux produits du tabac.

Le tabac est aujourd’hui la première cause de mortalité évitable en France. D’après Santé Publique France, le tabagisme a été responsable de plus de 68 000 décès prématurés en France en 2023, soit 11% de l’ensemble des décès. Les progrès accomplis au cours des dernières décennies démontrent l’efficacité des politiques publiques lorsqu’elles associent éducation, information, contrainte. Ainsi, le tabagisme quotidien chez les jeunes de 18 à 29 ans a diminué de 10% entre 2021 et 2024, selon la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Cependant, la France reste l’un des pays de l’OCDE où la prévalence tabagique est la plus élevée. En 2023, elle occupe le troisième rang de l’Union européenne pour la part de fumeurs parmi les personnes âgées de 15 ans et plus. Face à ce constat, il est nécessaire que la France se fixe un objectif plus ambitieux, à l’image de plusieurs pays engagés dans une stratégie de « génération sans tabac » pour les personnes nées après 2009. Tel est l’objectif du présent amendement, qui reprend la proposition n°23 rapport gouvernemental « Construire un système de prévention primordiale » du député Cyrille Isaac-Sibille.